Art. R4424-4, Code général des collectivités territoriales

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L2415ALZ

                    La carte de l'enseignement supérieur et de la recherche établie par l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-3 définit les types de formation qu'assurent les établissements d'enseignement supérieur de Corse ainsi que la localisation de ces formations et des activités de recherche et de documentation. Elle inclut notamment les formations assurées par l'institut universitaire de formation des maîtres, les sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologie.
                

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R4424-4 : modifié, en vigueur du 9 avril 2000 au 5 mai 2002 Voir
R4424-4 (cette version) : en vigueur depuis le 5 mai 2002

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