Art. R2334-37, Code général des collectivités territoriales

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L9407LDR

Pour l'application du II de l'article L. 2334-40, le montant des crédits revenant à chaque département est égal à la somme des trois montants suivants :

1° La somme des attributions calculées en application du a du 2° du II de l'article L. 2334-40 pour chaque commune éligible du département ; l'attribution de chaque commune est calculée en fonction du produit de sa population, telle que définie à l'article L. 2334-2, par l'indice synthétique défini au II de l'article R. 2334-36, sans que ce montant puisse excéder cinq millions d'euros ;

2° La somme des attributions calculées en application du b du 2° du II de l'article L. 2334-40 pour chaque commune éligible du département ; l'attribution de chaque commune est calculée en fonction du produit de sa population, telle que définie à l'article L. 2334-2, par l'indice synthétique défini au II de l'article R. 2334-36, sans que ce montant puisse excéder un million d'euros ;

3° La somme des attributions calculées en application du sixième alinéa du II de l'article L. 2334-40 pour chaque commune du département ayant cessé d'être éligible à la dotation politique de la ville en 2017.

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R2334-37 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 13 mai 2011 Voir
R2334-37 : modifié, en vigueur du 13 mai 2011 au 29 avril 2013 Voir
R2334-37 : modifié, en vigueur du 29 avril 2013 au 21 mai 2014 Voir
R2334-37 : modifié, en vigueur du 21 mai 2014 au 13 avril 2017 Voir
R2334-37 (cette version) : en vigueur depuis le 13 avril 2017

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