Art. R2333-43, Code général des collectivités territoriales

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L4532MD9

Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les communes qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire font connaître au directeur général des finances publiques, avant le 15 septembre de l'année précédant l'année d'application de la délibération :

1° Les dates de début et de fin de la période de perception ;

2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération du conseil municipal conformément aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 ;

3° Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due en application du 4° de l'article L. 2333-31 ;

4° Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article L. 2333-41.

Le ministre chargé du budget publie les informations prévues aux 1° à 4° ci-dessus, sur un site internet de son département ministériel et sous forme de données téléchargeables dans un format standard, selon des modalités qu'il définit par arrêté.

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R2333-43 : modifié, en vigueur du 9 avril 2000 au 6 août 2015 Voir
R2333-43 : modifié, en vigueur du 6 août 2015 au 19 octobre 2019 Voir
R2333-43 : modifié, en vigueur du 19 octobre 2019 au 1er janvier 2022 Voir
R2333-43 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2022 au 17 juillet 2022 Voir
R2333-43 (cette version) : en vigueur depuis le 17 juillet 2022

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