Art. R2221-28, Code général des collectivités territoriales

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L9712GQR

                    Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d'administration, le fonctionnement de la régie. A cet effet : 

1° Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration ; 

2° Il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant le comptable ; 

3° Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ; 

4° Il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le préfet ; 

5° Il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses ; 

6° Il passe, en exécution des décisions du conseil d'administration, tous actes, contrats et marchés. 

En outre, le directeur prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des dispositions du c de l'article L. 2221-5-1.

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R2221-28 : modifié, en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001 Voir
R2221-28 : modifié, en vigueur du 27 février 2001 au 1er juillet 2004 Voir
R2221-28 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juillet 2004

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