Art. R2213-35, Code général des collectivités territoriales
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L3565IPQ
La crémation a lieu :
- lorsque le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ;
- lorsque le décès a eu lieu dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, six jours au plus après l'entrée du corps en France.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.
Des dérogations aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas peuvent être accordées, en raison de circonstances particulières, par le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation, lequel prescrit éventuellement toutes dispositions nécessaires.
En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation de crémation.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 » / brèves / lexbase public n°580 du 2 avril 2020 Abonnés
Ancien texte Art. R361-43, Code des communes
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