Art. R1614-30, Code général des collectivités territoriales

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Art. R1614-30, Code général des collectivités territoriales

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L7253I7R

                    Au cours du premier trimestre de chaque année civile et au titre de l'année précédente, le président du conseil départemental transmet au préfet, à l'aide de formulaires normalisés : 

1° Un état statistique des personnels et des activités des services sanitaires et sociaux départementaux, des organismes habilités ou des collectivités territoriales ayant signé une convention avec le département, des services ou organismes prestataires de service à domicile relevant de la compétence du département ; 

2° Le nombre d'admissions à chacune des formes d'aide sociale légale ainsi que le nombre de bénéficiaires par type de prestation relevant de sa compétence ; 

3° Un état statistique de la situation sanitaire au titre de la protection maternelle et infantile.

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R1614-30 : modifié, en vigueur du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003 Voir
R1614-30 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2003 au 22 mars 2015 Voir
R1614-30 (cette version) : en vigueur depuis le 22 mars 2015

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