Art. L5214-1, Code général des collectivités territoriales

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Art. L5214-1, Code général des collectivités territoriales

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L5184IZZ

La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.

Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Lorsque la communauté de communes comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et exerce la compétence définie au 2° bis du II de l'article L. 5214-16, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté de communes en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités entre ses communes membres. Il détermine les modalités selon lesquelles les compétences de la communauté de communes concourent aux objectifs de cohésion sociale et territoriale.

Les conditions du premier alinéa ne sont pas exigées pour les communautés de communes existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ou issues de la transformation d'un district ou d'une communauté de villes en application des dispositions des articles 51 et 56 de la même loi.

Les versions de ce document

L5214-1 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 Voir
L5214-1 : modifié, en vigueur du 13 juillet 1999 au 23 février 2014 Voir
L5214-1 (cette version) : en vigueur depuis le 23 février 2014

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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Détournement public de fonds, négligence et recel : entre droit commun et droit spécial » / jurisprudence / lexbase droit privé n°692 du 23 mars 2017 Abonnés

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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Cite Art. 51, Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Cite Art. 56, Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Cité par Art. 107, Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Modifié par Art. 11, LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Ancien texte Art. L167-1, Code des communes
Ancien texte Art. L167-3, Code des communes
Cité par Art. R*121-27, Code des communes
Cité par Art. R541-18, Code de l'environnement
Cité par Art. R541-19, Code de l'environnement
Cité par Art. R541-41-7, Code de l'environnement
Cité par Art. R541-41-8, Code de l'environnement
Cité par Art. D1434-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R6131-5, Code de la santé publique
Cité par Art. R713-1-5, Code de la santé publique
Cité par Art. D5842-3, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L1615-6, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5211-18, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L5214-16, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5832-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5832-20, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5842-20, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R5211-3, Code général des collectivités territoriales
Nouveau texte Art. R5214-1-1, Code général des collectivités territoriales