Art. L5212-26, Code général des collectivités territoriales

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L9328LNS

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée.

Les versions de ce document

L5212-26 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 1er janvier 2011 Voir
L5212-26 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2018 Voir
L5212-26 (cette version) : en vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Modifié par Art. 259, LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Ancien texte Art. L163-15, Code des communes
Ancien texte Art. L163-15, Code des communes
Cite Art. L5212-24, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5212-27, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5212-28, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5332-3, Code général des collectivités territoriales