Art. L5211-2, Code général des collectivités territoriales
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L3137IQA
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le droit disciplinaire des élus locaux » / focus / lexbase public n°729 du 14 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Élection du président d'un syndicat mixte « fermé » : délai imparti au TA de trois mois pour statuer sur la protestation » / brèves / lexbase public n°676 du 21 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Election au conseil communautaire d'un EPCI : conséquences de l'atteinte au secret du scrutin » / brèves / le quotidien du 26 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Contestation de la désignation des représentants d'une commune au sein des organes délibérants de la métropole du Grand Paris - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°440 du 8 décembre 2016 Abonnés
Ancien texte Art. L163-12, Code des communes
Ancien texte Art. L164-5, Code des communes
Ancien texte Art. L165-33, Code des communes
Ancien texte Art. L167-5, Code des communes
Ancien texte Art. L168-6, Code des communes
Cité par Art. R1243-10, Code des transports
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