Art. L4135-16, Code général des collectivités territoriales

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L3199I8Y

Les indemnités maximales votées par les conseils régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller régional sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le barème suivant :

POPULATION RÉGIONALE (habitants)	TAUX MAXIMAL (en %)
Moins de 1 million	40
De 1 million à moins de 2 millions	50
De 2 millions à moins de 3 millions	60
3 millions et plus	70

Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil régional alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article.

Les versions de ce document

L4135-16 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002 Voir
L4135-16 : modifié, en vigueur du 28 février 2002 au 6 décembre 2015 Voir
L4135-16 (cette version) : en vigueur depuis le 6 décembre 2015

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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le droit disciplinaire des élus locaux » / focus / lexbase public n°729 du 14 décembre 2023 Abonnés

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