Art. L3542-1, Code général des collectivités territoriales

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L8158KGA

Ne sont pas obligatoires pour le Département de Mayotte les dépenses mentionnées aux 7°, 8°, 10° bis, 11° et 14° de l'article L. 3321-1.

Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 3123-20-2 s'entendent des cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte.

Sont également obligatoires pour le Département de Mayotte :

1° Les dépenses dont il a la charge en matière de transports et d'apprentissage à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 ;

2° Toute dépense liée à l'exercice d'une compétence transférée par l'Etat à compter de la même date ;

3° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;

4° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés.

Les versions de ce document

L3542-1 : abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 23 février 2007 Voir
L3542-1 : modifié, en vigueur du 31 mars 2011 au 1er janvier 2013 Voir
L3542-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 Voir
L3542-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 9 août 2015 Voir
L3542-1 : modifié, en vigueur du 9 août 2015 au 1er septembre 2017 Voir
L3542-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er septembre 2017

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