Art. L3221-5, Code général des collectivités territoriales
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L6888I7A
Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil départemental, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil départemental en matière de police en vertu des dispositions de l'article L. 3221-4.
Cité par Art. L411-3, Code de la route
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L411-3, Code de la route
Cité par Art. R411-5, Code de la route
Cité par Art. R441-4, Code de la route
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