Art. L2334-28, Code général des collectivités territoriales

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L9033AAS

                    Chaque année, le comité des finances locales :

   - fait procéder au recensement des instituteurs bénéficiant d'un logement mis à leur disposition par la commune ou de l'indemnité communale en tenant lieu ;

   - fixe le montant unitaire de la dotation spéciale en divisant le montant total de cette dotation par le nombre total d'instituteurs recensés ;

   - fixe le montant de la première et de la seconde part de la dotation spéciale proportionnellement au nombre d'instituteurs logés et au nombre d'instituteurs indemnisés tels qu'ils ont été recensés.

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L2334-28 : en vigueur depuis le 24 février 1996 Voir

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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Créé par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L212-6, Code de l'éducation
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L212-6, Code de l'éducation
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L212-6, Code de l'éducation
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L212-6, Code de l'éducation
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L212-6, Code de l'éducation
Cité par Art. L2334-29, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2334-29, Code général des collectivités territoriales
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