Art. L2213-5, Code général des collectivités territoriales

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L8700AAH

                    Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de matières dangereuses visées par la directive 82/501 du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles et de nature à compromettre la sécurité publique.
                

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L2213-5 : en vigueur depuis le 24 février 1996 Voir

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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Créé par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Ancien texte Art. L131-4-2, Code des communes
Ancien texte Art. L131-4-2, Code des communes
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L411-1, Code de la route
Cité par Art. L2564-20, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2573-19, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2573-3, Code général des collectivités territoriales