Art. L2123-3, Code général des collectivités territoriales

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L8616AAD

                    Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :

-de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ;

-de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d'heures prévu pour les conseillers de la commune. 

Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

Les versions de ce document

L2123-3 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 6 avril 2000 Voir
L2123-3 : transféré, en vigueur du 6 avril 2000 au 28 février 2002 Voir
L2123-3 (cette version) : en vigueur depuis le 28 février 2002

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Modifié par Art. 66, Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
Ancien texte Art. L121-38, Code des communes
Ancien texte Art. L121-38, Code des communes
Cité par Art. R*121-27, Code des communes
Cite Art. L2123-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2123-14, Code général des collectivités territoriales
Nouveau texte Art. L2123-2, Code général des collectivités territoriales
Nouveau texte Art. L2123-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2123-4, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2123-5, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2123-7, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2123-8, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R2123-11, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R2123-4, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R2123-7, Code général des collectivités territoriales
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