Art. D1611-21, Code général des collectivités territoriales

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Art. D1611-21, Code général des collectivités territoriales

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L7947KUU

L'organisme mandataire non doté d'un comptable public ouvre auprès de l'Etat un compte destiné à l'exécution de l'ensemble des opérations de trésorerie relatives à ce mandat, à l'exclusion de toute autre opération.

Lorsque le mandant met à la disposition de l'organisme mandataire les fonds nécessaires aux dépenses, ce dernier verse sans délai l'intégralité des fonds mis à sa disposition par le mandant sur le compte mentionné à l'alinéa précédent.

Les versions de ce document

D1611-21 : modifié, en vigueur du 13 mai 2011 au 17 décembre 2015 Voir
D1611-21 (cette version) : en vigueur depuis le 17 décembre 2015

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DEPLACE cible Art. 2, Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales
Cité par Art. D1611-28, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. D1611-32, Code général des collectivités territoriales