Art. R5142-6, Code général de la propriété des personnes publiques
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L0159I4N
La reprise de possession des immeubles par l'Etat ne peut avoir lieu que deux mois après la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et la publication, par extrait, dans un journal diffusé dans le département de l'arrêté du préfet prononçant la déchéance.
Ancien texte Art. R170-52, Code du domaine de l'Etat
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