Art. R532-15, Code du patrimoine

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Art. R532-15, Code du patrimoine

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L8793LCN

Lorsque l'autorisation est retirée pour permettre à l'Etat de poursuivre les fouilles, l'auteur des travaux a droit au remboursement, sur production de pièces justificatives, des dépenses directement engagées pour l'exécution des travaux qu'il a entrepris. Il peut également demander le bénéfice d'une indemnité spéciale dont les modalités de versement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.

Les versions de ce document

R532-15 : modifié, en vigueur du 27 mai 2011 au 11 février 2017 Voir
R532-15 (cette version) : en vigueur depuis le 11 février 2017

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Ancien texte Art. 13, Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
Modifié par Art. 14, Décret n° 2017-156 du 8 février 2017 relatif au Conseil national de la recherche archéologique et aux commissions territoriales de la recherche archéologique
Cité par Art. R532-16, Code du patrimoine
Cité par Art. R545-17, Code du patrimoine
Cité par Art. R750-7, Code du patrimoine
Cité par Art. R760-9, Code du patrimoine
Cité par Art. R770-7, Code du patrimoine
Cité par Art. R740-9, Code du patrimoine