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Art. R532-12, Code du patrimoine

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Art. R532-12, Code du patrimoine

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L4386LXQ

Par arrêté motivé pris sur avis conforme de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines prononce le retrait de l'autorisation accordée en vertu de l'article R. 532-8 :

1° En cas d'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées pour l'exécution des recherches, la déclaration ou la conservation des découvertes ;

2° Lorsque l'importance des découvertes justifie que l'Etat poursuive lui-même l'exécution des travaux ou demande le transfert de propriété des biens culturels maritimes à son profit.

Lorsque le retrait a pour motif l'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées pour l'exécution des recherches, il est précédé par une mise en demeure assortie d'un délai.

Les versions de ce document

R532-12 : modifié, en vigueur du 27 mai 2011 au 11 février 2017 Voir
R532-12 : modifié, en vigueur du 11 février 2017 au 18 juin 2020 Voir
R532-12 (cette version) : en vigueur depuis le 18 juin 2020

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Modifié par Art. 6, Décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture
Cité par Art. R532-13, Code du patrimoine
Cite Art. R532-8, Code du patrimoine
Cité par Art. R545-17, Code du patrimoine
Cité par Art. R750-7, Code du patrimoine
Cité par Art. R760-9, Code du patrimoine
Cité par Art. R770-7, Code du patrimoine
Cité par Art. R740-9, Code du patrimoine

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