Art. R221-4, Code du patrimoine

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L8310IWP

Lorsque l'autorité compétente n'est pas saisie d'une demande des parties, de leurs représentants ou du ministère public et qu'elle envisage de prescrire d'office l'enregistrement d'une audience, elle communique un projet de décision motivée aux autorités et personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 221-3. Les communications sont faites dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article R. 221-3.

Les versions de ce document

R221-4 : modifié, en vigueur du 27 mai 2011 au 25 mai 2013 Voir
R221-4 (cette version) : en vigueur depuis le 25 mai 2013

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Modifié par Art. 7, Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Cite Art. R221-3, Code du patrimoine