Art. R212-71, Code du patrimoine

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Art. R212-71, Code du patrimoine

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L5729IQA

Les archives du ministère des affaires étrangères comprennent :

1° Les originaux des engagements internationaux de la France ;

2° Les archives de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires, des représentations de la France auprès des organisations internationales, des établissements placés sous l'autorité du ministère ;

3° Les archives privées qui sont acquises par le ministère à titre de don, de legs, de cession ou de dation au sens de l'article 1131 et du I de l'article 1716 bis du code général des impôts.

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R212-71 : en vigueur depuis le 27 mai 2011 Voir

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Ancien texte Art. 1, Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères.
Cite Art. 1131, Code général des impôts
Cite Art. 1716 bis, Code général des impôts
Cité par Art. R212-73, Code du patrimoine
Cité par Art. R212-74, Code du patrimoine
Cité par Art. R213-12, Code du patrimoine