Art. R112-28, Code du patrimoine

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Art. R112-28, Code du patrimoine

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L4557LLD

Lorsque le ministre chargé de la culture constate la mise en vente ou est informé de la détention d'un bien culturel appartenant au domaine public ou d'archives publiques par une personne qui n'en est pas propriétaire, il en informe, selon le cas, le propriétaire public, l'affectataire ou le service d'archives compétent pour que celui-ci engage une action en revendication ou en nullité en vue de sa restitution.

Lorsqu'il décide d'agir en lieu et place du propriétaire public ou de l'affectataire défaillant, le ministre chargé de la culture en informe celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les versions de ce document

R112-28 : transféré, en vigueur du 27 mai 2011 au 20 juillet 2018 Voir
R112-28 (cette version) : en vigueur depuis le 20 juillet 2018

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Ancien texte Art. 4, Décret n°75-432 du 2 juin 1975 instituant au ministère de l'intérieur un Office central de lutte contre le trafic des biens culturels.
Modifié par Art. 2, Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
Nouveau texte Art. R112-30, Code du patrimoine
Cité par Art. R740-1, Code du patrimoine
Cité par Art. R740-3, Code du patrimoine
Cité par Art. R750-1, Code du patrimoine
Cité par Art. R750-3, Code du patrimoine
Cité par Art. R760-1, Code du patrimoine