Art. L621-22, Code du patrimoine

Art. L621-22, Code du patrimoine

Document en cours

Textes (8)

Versions (3)

Art. L621-22, Code du patrimoine

Lecture: 1 min

L2571K94

                    L'immeuble classé au titre des monuments historiques qui appartient              à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics ne peut être aliéné qu'après que l'autorité administrative compétente a été appelée à présenter ses observations. Elle devra les présenter dans le délai de deux mois après la notification. L'autorité administrative compétente pourra, dans le délai de cinq ans, faire prononcer la nullité de l'aliénation consentie sans l'accomplissement de cette formalité.
                

Les versions de ce document

L621-22 : modifié, en vigueur du 24 février 2004 au 9 juillet 2016 Voir
L621-22 (cette version) : en vigueur depuis le 9 juillet 2016
L621-22 : mort né le 1er janvier 2018 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 8, Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Codifié par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
Cité par Art. 33, Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Modifié par Art. 76, LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Cité par Art. L621-21, Code du patrimoine
Cité par Art. L622-24, Code du patrimoine
Cité par Art. L642-1, Code du patrimoine
Cité par Art. R621-52, Code du patrimoine