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Art. L212-12, Code du patrimoine

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Art. L212-12, Code du patrimoine

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L2530K9L

Les archives produites ou reçues par les communes de 2 000 habitants ou plus peuvent être déposées par le maire, par convention :

1° Au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre dont elles sont membres ou au service d'archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

2° Au service départemental d'archives compétent à l'expiration d'un délai de cent vingt ans pour les registres de l'état civil et de cinquante ans pour les autres documents n'ayant plus d'utilité administrative et destinés à être conservés à titre définitif.

Par exception, les archives numériques peuvent être déposées avant l'expiration de leur durée d'utilité administrative.

Les versions de ce document

L212-12 : modifié, en vigueur du 24 février 2004 au 17 juillet 2008 Voir
L212-12 : modifié, en vigueur du 17 juillet 2008 au 9 juillet 2016 Voir
L212-12 (cette version) : en vigueur depuis le 9 juillet 2016

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Modifié par Art. 62, LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Ancien texte Art. L1421-8, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L212-11, Code du patrimoine
Cité par Art. R212-59, Code du patrimoine
Cité par Art. R212-60, Code du patrimoine
Cité par Art. R212-62, Code du patrimoine

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