Art. R70, Code du domaine de l'Etat

Art. R70, Code du domaine de l'Etat

Document en cours

Textes (4)

Versions (2)

Art. R70, Code du domaine de l'Etat

Lecture: 1 min

L2432AAC

                    La location des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux, peut être consentie pour une durée supérieure à dix-huit ans.

   Les actes de location sont passés par le service des domaines dans les formes ordinaires.

Les versions de ce document

R70 : modifié, en vigueur du 3 février 1970 au 30 juillet 1991 Voir
R70 (cette version) : en vigueur depuis le 30 juillet 1991

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 1, Décret n°91-734 du 24 juillet 1991 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions et locations d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France
Abrogé par Art. 3, Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. R*331-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*331-12, Code de l'urbanisme