Art. R6752-7, Code des transports
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L1526MKQ
L'usage des installations et services terminaux de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat à l'arrivée et au départ des aérodromes situés outre-mer et dont l'activité dépasse un certain seuil donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer, exigible à l'occasion de chaque vol au départ.
La liste des aérodromes assujettis à cette redevance par zone tarifaire terminale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Cité par Art. R6752-10, Code des transports
Cité par Art. R6752-11, Code des transports
Cité par Art. R6752-8, Code des transports
Cité par Art. R6752-9, Code des transports
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