Art. R6221-12, Code des transports
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L0708MKG
Les entreprises effectuant les activités de transport aérien public prévues par l'article L. 6221-1 détiennent un agrément dénommé certificat de transporteur aérien, sauf dans les cas visés à l'article R. 6221-13. Ce certificat de transporteur aérien ainsi que toutes les autorisations qui lui sont associées en application des règles relatives à l'utilisation des aéronefs sont délivrés après enquête technique portant sur les aptitudes techniques de l'entreprise et sur les mesures qu'elle a prises pour se conformer aux règles d'utilisation, notamment en ce qui concerne :
1° Le personnel navigant ;
2° Les aéronefs et leurs équipements, ainsi que leurs conditions d'emploi ;
3° Les règles de circulation aérienne.
Ancien texte Art. R133-1-1, Code de l'aviation civile
Ancien texte Art. R330-1-1, Code de l'aviation civile
Cité par Art. R6221-15, Code des transports
Cité par Art. R6221-16, Code des transports
Cité par Art. R6762-5, Code des transports
Cité par Art. R6782-5, Code des transports
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