Art. R4231-13, Code des transports

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Art. R4231-13, Code des transports

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L3040MB9

Le conducteur d'un bateau à passagers destiné au transport de douze passagers au plus, non compris les membres d'équipage et le personnel de bord, est dispensé du certificat de qualification de conducteur à condition d'être titulaire d'un permis de conduire des bateaux de plaisance comportant l'option et, le cas échéant, l'extension nécessaires en eaux intérieures, telles que définies par l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

Les versions de ce document

R4231-13 : modifié, en vigueur du 28 mars 2013 au 11 février 2022 Voir
R4231-13 (cette version) : en vigueur depuis le 11 février 2022

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Ancien texte Art. 10, Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
Cite Art. 2, Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Modifié par Art. 7, Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure