Art. R1422-15, Code des transports

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L8406KUU

                    Les qualifications professionnelles prévues à l'article R. 1422-11 peuvent aussi avoir été acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnues en France par le préfet de région territorialement compétent, selon les modalités prévues par les articles R. 1422-16 à R. 1422-18, lorsque l'intéressé possède une attestation de compétences ou un titre de formation relatif aux activités mentionnées à l'article R. 1411-1 délivré par un de ces Etats.
                

Les versions de ce document

R1422-15 : modifié, en vigueur du 28 mai 2014 au 1er janvier 2016 Voir
R1422-15 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2016

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Ancien texte Art. 11, Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
Modifié par Art. 1, Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier
Cité par Art. 9, Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
Cite Art. R1411-1, Code des transports
Cite Art. R1422-11, Code des transports
Cite Art. R1422-16, Code des transports
Cité par Art. R1422-4, Code des transports