Art. L5623-7, Code des transports

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Art. L5623-7, Code des transports

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L4210IX9

Le nombre de jours fériés auquel ont droit les gens de mer est fixé par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement.
Les jours fériés sont choisis parmi les jours de fêtes légales des pays dont les gens de mer sont ressortissants.
Les parties au contrat d'engagement conviennent que chaque jour férié travaillé ou coïncidant avec la journée de repos hebdomadaire fait l'objet soit d'un repos équivalent, soit d'une rémunération majorée.

Les versions de ce document

L5623-7 : modifié, en vigueur du 1er décembre 2010 au 18 juillet 2013 Voir
L5623-7 (cette version) : en vigueur depuis le 18 juillet 2013

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 17, Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1).
Modifié par Art. 28, LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)
Cité par Art. L5785-1, Code des transports
Cité par Art. L5785-5-15, Code des transports