Art. L5522-1, Code des transports
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L4149IXX
L'équipage d'un navire doit comporter une proportion minimale de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au travail, fixée par arrêté du ministre chargé de la mer pris, après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, en fonction des caractéristiques techniques des navires, de leur mode d'exploitation et de la situation de l'emploi.
Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au travail.
Cité par Art. L5561-2, Code des transports
Cité par Art. L5612-5, Code des transports
Cité par Art. L5785-1, Code des transports
Cité par Art. L5785-2, Code des transports
Cité par Art. L5795-1, Code des transports
Cité par Art. L5795-3, Code des transports
Cité par Art. R5232-13, Code des transports
Cité par Art. R5232-17, Code des transports
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