Art. L5351-4, Code des transports

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Art. L5351-4, Code des transports

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L8013KAZ

SNCF Réseau est tenu d'assurer le raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national dans des conditions techniques et financières fixées par décret en Conseil d'Etat.

Pour chaque port, une convention entre l'autorité portuaire et SNCF Réseau fixe les conditions techniques et financières particulières de ce raccordement.

Les versions de ce document

L5351-4 : modifié, en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2015 Voir
L5351-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 17 juillet 2015 Voir
L5351-4 (cette version) : en vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Cité par Art. 2, Arrêté du 23 octobre 2014 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées du port de Sète
Modifié par Art. 5, Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
Cité par Art. L5723-1, Code des transports
Cité par Art. L5753-2, Code des transports
Cité par Art. R5352-1, Code des transports