Art. L5312-13, Code des transports
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L7041IN4
Pour l'exercice des missions définies à la section 1, le projet stratégique de chaque grand port maritime détermine ses grandes orientations, les modalités de son action et les dépenses et recettes prévisionnelles nécessaires à sa mise en œuvre. Il doit être compatible avec les orientations nationales en matière de dessertes intermodales des ports et les orientations prévues par le document de coordination mentionné à l'article L. 5312-12, lorsqu'il existe.
Il comporte des documents graphiques indiquant les différentes zones et leur vocation, notamment les zones ayant des enjeux naturels.
Ancien texte Art. L103-1, Code des ports maritimes
Cité par Art. L5312-4, Code des transports
Cité par Art. L5312-8, Code des transports
Cité par Art. R5312-24, Code des transports
Cité par Art. R5312-30, Code des transports
Cité par Art. R5312-39, Code des transports
Cité par Art. R5312-63, Code des transports
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