Art. L5132-9, Code des transports

Art. L5132-9, Code des transports

Document en cours

Textes (3)

Versions (2)

Art. L5132-9, Code des transports

Lecture: 1 min

L4301IQD

I. - Toute action en paiement intentée en application du présent chapitre est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n'a pas été engagée dans un délai de deux ans. Le délai de prescription court du jour où les opérations d'assistance ont été terminées.

II. - La personne contre laquelle une créance a été formée peut à tout moment, pendant le délai de prescription, prolonger celui-ci par une déclaration adressée au créancier. Le délai peut, de la même façon, être à nouveau prolongé.

Les versions de ce document

L5132-9 : modifié, en vigueur du 1er décembre 2010 au 11 juin 2011 Voir
L5132-9 (cette version) : en vigueur depuis le 11 juin 2011

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 16, Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer.
Modifié par Art. 2, Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes
Cité par Art. L5132-8, Code des transports