Art. L5132-4, Code des transports
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L4306IQK
I. ― La rémunération est fixée en vue d'encourager les opérations d'assistance et compte tenu des critères suivants, sans tenir compte de l'ordre dans lequel ils sont mentionnés :
1° La valeur du navire et des autres biens sauvés ;
2° L'habileté et les efforts des assistants pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement ;
3° L'étendue du succès obtenu par l'assistant ;
4° La nature et l'importance du danger ;
5° L'habileté et les efforts des assistants pour sauver le navire, les autres biens et les vies humaines ;
6° Le temps passé, les dépenses effectuées et les pertes subies par les assistants ;
7° Le risque de responsabilité et les autres risques encourus par les assistants ou leur matériel ;
8° La promptitude des services rendus ;
9° La disponibilité et l'usage de navires ou d'autres matériels destinés aux opérations d'assistance ;
10° L'état de préparation ainsi que l'efficacité et la valeur du matériel de l'assistant.
II. ― Le paiement d'une rémunération fixée conformément au I doit être effectué par toutes les parties intéressées en proportion de la valeur respective du navire et des autres biens sauvés.
III. ― Les rémunérations, à l'exclusion de tous intérêts et frais juridiques récupérables qui peuvent être dus à cet égard, ne dépassent pas la valeur du navire et des autres biens sauvés.
Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « La portée d'une SCOPIC dans une convention d'assistance maritime Lloyd's Open Form » / jurisprudence / lexbase affaires n°473 du 7 juillet 2016 Abonnés
Cité par Art. L5132-5, Code des transports
Cité par Art. L5132-7, Code des transports
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