Art. L3223-2, Code des transports
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L7628INT
S'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public routier de marchandises peut assurer son exécution en passant un contrat de location avec un loueur de véhicules industriels avec conducteur. Dans ce cas le loueur a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire. Ces derniers sont garants du paiement du prix de la location dû par le transporteur auquel ils ont confié l'acheminement de leurs marchandises. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Chronique de droit des transports - Octobre 2019 » / chronique / lexbase affaires n°608 du 3 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Location de véhicules industriels avec conducteur : notion de transporteur public routier et champ d’application de la garantie de l'expéditeur et du destinataire » / brèves / lexbase affaires n°590 du 11 avril 2019 Abonnés
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