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Ancien texte Art. 1, LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1)
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Cité par Art. 11-1, Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France
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Cité par Art. 11-2, Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France
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Cité par Art. 12, Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France
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Cité par Art. 16-1, Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.
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Cité par Art. 3, Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.
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Cité par Art. 10, Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
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Cité par Art. 12, Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
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Cité par Art. 13, Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
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Cité par Art. 14, Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
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Cité par Art. 15, Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
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Cité par Art. 16, Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
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Cité par Art. 9, Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
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Cité par Art. 9 bis, Arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux plans d'intervention et de sécurité sur le réseau ferré national
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Cité par Art. 20-3, LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 30 novembre 2010 relatif à la manœuvre des installations de sécurité simples et modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national et l'arrêté du 28 avril 2004 relatif au règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national
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Cité par Art. 123-1, Arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national
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Cité par Art. 2, Arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national
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Cité par Art. 6, Arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national
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Cité par Art. 5, Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports
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Cité par Art. 2, Décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives
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Cité par Art. 1, Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
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Cité par Art. 1, Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux PIS
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Cité par Art. 2, Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
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Cité par Art. 2, Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation
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Modifié par Art. 1, LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
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Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
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Cité par Art. 16, Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
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Cité par Art. 46, Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
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Cité par Art. 10, Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
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Cité par Art. 11, Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
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Cité par Art. 12, Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
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Cité par Art. 13, Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
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Cité par Art. 14, Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
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Cité par Art. 16, Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
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Cité par Art. 18, Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
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Cité par Art. 2, Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
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Cité par Art. 3, Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
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Cité par Art. 7, Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
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Cité par Art. 8, Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
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Cité par Art. 9, Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1575 du 30 décembre 2019 relatif aux conditions d'aliénation des terrains bâtis ou non appartenant au domaine privé de l'Etat géré par la société SNCF Réseau ou sa filiale prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. 4, Décret n° 2019-1583 du 31 décembre 2019 relatif à l'élaboration du contrat entre l'Etat et la filiale de SNCF Réseau chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
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Cité par Art. 2, Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
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Cité par Art. 3, Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
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Cité par Art. 4, Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
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Cité par Art. 1, Arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1631-5 du code des transports
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Cité par Art. 2, Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas
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Cité par Art. 4, Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas
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Cité par Art. 21, Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions
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Cité par Art. 2, Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire
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Cité par Art. 3, Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire
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Cité par Art. 4, Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire
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Cité par Art. 6, Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire
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Cité par Art. R122-3, Code de l'environnement
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Cité par Art. R122-6, Code de l'environnement
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Cité par Art. L103-3, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L213-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L240-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L240-2, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L422-2, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R79, Code de procédure pénale
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Cité par Art. L1261-20, Code des transports
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Cité par Art. L1272-2, Code des transports
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Cité par Art. L1272-4, Code des transports
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Cité par Art. L2101-1, Code des transports
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Cité par Art. L2101-1-1, Code des transports
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Cité par Art. L2101-1-2, Code des transports
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Cité par Art. L2101-7, Code des transports
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Cité par Art. L2102-1, Code des transports
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Cité par Art. L2102-19, Code des transports
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Cité par Art. L2102-3, Code des transports
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Cité par Art. L2102-4, Code des transports
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Cité par Art. L2111-1, Code des transports
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Cité par Art. L2111-1-1, Code des transports
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Cité par Art. L2111-10, Code des transports
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Cité par Art. L2111-10-1 A, Code des transports
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Cité par Art. L2111-15-1, Code des transports
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Cité par Art. L2111-16-2, Code des transports
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Cité par Art. L2111-2, Code des transports
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Cité par Art. L2111-20, Code des transports
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Cité par Art. L2111-20-1, Code des transports
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Cité par Art. L2111-20-1-1, Code des transports
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Cité par Art. L2111-20-2, Code des transports
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Cité par Art. L2111-22, Code des transports
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Cité par Art. L2111-27, Code des transports
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Cité par Art. L2111-28, Code des transports
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Cité par Art. L2111-3, Code des transports
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Cité par Art. L2111-9-1, Code des transports
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Cité par Art. L2111-9-1 A, Code des transports
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Cité par Art. L2111-9-1 B, Code des transports
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Cité par Art. L2111-9-4, Code des transports
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Cité par Art. L2132-13, Code des transports
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Cité par Art. L2133-10, Code des transports
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Cité par Art. L2141-1, Code des transports
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Cité par Art. L2161-1, Code des transports
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Cité par Art. L2162-1, Code des transports
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Cité par Art. L2221-6, Code des transports
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Cité par Art. L2232-1, Code des transports
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Cité par Art. L2241-1, Code des transports
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Cité par Art. L3114-2, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. L3211-13-1, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. R3114-3, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. R3114-4, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. R3114-5, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. R3114-7-1, Code général de la propriété des personnes publiques