Art. L1883-2, Code des transports

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Art. L1883-2, Code des transports

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Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article 1632-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 1632-1.-Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées au chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. "

Les versions de ce document

L1883-2 : modifié, en vigueur du 1er décembre 2010 au 16 mars 2011 Voir
L1883-2 : modifié, en vigueur du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 Voir
L1883-2 : modifié, en vigueur du 1er mai 2012 au 31 juillet 2020 Voir
L1883-2 (cette version) : en vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Modifié par Art. 11, Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

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