Art. L1803-4, Code des transports
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L7480LZ3
L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain est appelée " aide à la continuité territoriale ".
L'aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre les collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire. Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer définit les déplacements éligibles à cette aide en application du présent alinéa.
Cité par Art. D1803-12, Code des transports
Cité par Art. D1803-13, Code des transports
Cité par Art. D1803-14, Code des transports
Cité par Art. D1803-2, Code des transports
Cité par Art. D1803-2-1, Code des transports
Cité par Art. D1803-3, Code des transports
Cité par Art. L1803-10, Code des transports
Cité par Art. L1803-4-1, Code des transports
Cité par Art. L1803-8, Code des transports
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