Art. L1621-15, Code des transports
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L8008INW
Les médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister les enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande, communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur des personnes chargées de la conduite, de l'information et du contrôle des engins de transport impliqués dans l'accident ou l'incident ainsi que des rapports d'expertise médico-légale concernant les victimes.
Ancien texte Art. L721-6, Code de l'aviation civile
Cité par Art. R3125-9, Code de la défense
Cité par Art. R1621-18, Code des transports
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