Art. L1114-3, Code des transports
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L4926ISA
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 6 au 10 septembre 2021 » / panorama / lexbase social n°877 du 16 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 7 juin au 11 juin 2021 » / panorama / lexbase social n°869 du 17 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 26 février au 2 mars 2018 » / panorama / lexbase social n°733 du 8 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conflit collectif / TITRE « Des limites à l'usage des informations communiquées par les grévistes d'Air France à la direction de l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°717 du 26 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conflit collectif / TITRE « Grève dans les transports aériens : interdiction d'utiliser les informations issues des déclarations individuelles des grévistes pour réorganiser le service » / brèves / le quotidien du 23 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conflit collectif / TITRE « Validité des déclarations individuelles communes des grévistes du secteur des transports publics » / jurisprudence / lexbase social n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conflit collectif / TITRE « Préavis de grève dans l'aviation civile : aucune règle de forme imposée à l'information due au chef d'entreprise » / brèves / le quotidien du 20 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conflit collectif / TITRE « Grève dans les entreprises gérant un service public de transport de voyageurs : de la difficulté de garantir la continuité du service public ! » / jurisprudence / lexbase social n°603 du 5 mars 2015 Abonnés
Cité par Art. L1114-4, Code des transports
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