Art. D5112-2-5, Code des transports

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Art. D5112-2-5, Code des transports

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L5079MAD

L'acte de vente mentionné à l'article D. 5114-51 est présenté dans le délai d'un mois :
1° Si le navire est enregistré au registre international français, aux services du ministre chargé de la mer ;
2° Dans les autres cas, auprès de la préfecture.

Les versions de ce document

D5112-2-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2022 au 25 mai 2024 Voir
D5112-2-5 : en vigueur depuis le 25 mai 2024 Voir

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Créé par Art. 65, Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Cité par Art. D5112-2-6, Code des transports
Cite Art. D5114-51, Code des transports
Cité par Art. R5112-2-7, Code des transports