Art. D1112-7-1, Code des transports
Lecture: 1 min
L9673KUS
|
TYPE DE VÉHICULE |
Proportion minimale de matériel roulant accessible |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Classification au sens de l'article R. 311-1 du code de la route |
Classification selon la capacité |
|||||
|
Du 01/07/2016 au 30/06/2017 |
Du 01/07/2017 au 30/06/2018 |
Du 01/07/2018 au 30/06/2019 |
Du 01/07/2019 au 30/06/2020 |
A compter du 01/07/2020 |
||
|
Catégories M1 et N1 (véhicules de 8 places assises maximum) |
|
58 % |
72 % |
86 % |
100 % |
100 % |
|
Catégories M2 et M3 |
Autobus de faible capacité (22 passagers maximum) |
75 % |
87 % |
100 % |
100 % |
100 % |
|
Autobus (23 passagers minimum) |
75 % |
83 % |
91 % |
100 % |
100 % |
|
|
Autocars de faible capacité (22 passagers maximum) |
52 % |
68 % |
84 % |
100 % |
100 % |
|
|
Autocars (23 passagers minimum) |
45 % |
58 % |
72 % |
86 % |
100 % |
|
Les modalités de mise en œuvre de cette proportion minimale sont définies à l'article R. 1221-1-1 pour les services de transport organisés sous forme de régie et aux articles D. 1221-10 et suivants pour les services de transport confiés à une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec une autorité organisatrice.
Cité par Art. R1221-1-1, Code des transports
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.