Art. R233-6, Code des procédures civiles d'exécution
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L2371ITY
Il est établi un cahier des charges en vue de la vente qui contient, outre le rappel de la procédure antérieure :
1° Les statuts de la société ;
2° Tout document nécessaire à l'appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente.
Les conventions instituant un agrément ou créant un droit de préférence au profit des associés ne s'imposent à l'adjudicataire que si elles figurent dans le cahier des charges.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie et la vente des droits incorporels / TITRE « Le contenu du cahier des charges (C. proc. civ. exécution, art. R. 233-6) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « Le contenu du cahier des charges (C. proc. civ. exécution, art. R. 233-6) » Abonnés
Cité par Art. Annexe 4-7, Code de commerce
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