Art. L142-2, Code des procédures civiles d'exécution
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L5823IR4
Lorsque l'huissier de justice a pénétré dans les lieux en l'absence du débiteur ou de toute personne s'y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il est entré.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les opérations d'exécution / TITRE « Les démarches à accomplir après avoir pénétré dans un local en l'absence de son occupant (C. proc. civ. exécution, art. L. 142-2) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La pénétration dans les lieux (CPCEx, art. L. 322-2, art. L. 142-1, art. L. 142-2) » Abonnés
Cité dans Voies d'exécution / ETUDE : Les opérations d'exécution / synthèse Abonnés
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