Art. R122-9, Code des ports maritimes

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L7957LWM

La demande de concession d'outillage public dans un port non autonome de commerce ou de pêche de l'Etat est instruite par le directeur du port.
Le directeur du port mène l'instruction dans les conditions prévues aux II et III de l'article R. * 122-4. Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de l'Etat fixé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur des finances publiques est mentionné dans le dossier d'instruction.
Le préfet peut, par sa décision de prendre en considération le projet, limiter les consultations à celles des collectivités publiques et services locaux intéressés, du conseil portuaire et de la commission nautique s'il y a lieu.
Le directeur du port transmet, dès l'issue de l'instruction, le dossier accompagné d'un rapport au préfet pour qu'il statue.

Les versions de ce document

R*122-9 : modifié, en vigueur du 6 avril 1984 au 11 septembre 1999 Voir
R*122-9 : modifié, en vigueur du 11 septembre 1999 au 30 mai 2014 Voir
R*122-9 : modifié, en vigueur du 30 mai 2014 au 1er mai 2020 Voir
R122-9 (cette version) : en vigueur depuis le 1er mai 2020

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