Art. R522-13, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Art. R522-13, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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L3715LCL

Pour l'application de l'article L. 522-13, est considérée comme étant la conséquence directe d'un acte accompli volontairement pour lutter contre l'ennemi, la mort :

1° Des personnes auxquelles la carte de déporté ou d'interné résistant a été attribuée ;

2° Des personnes auxquelles la carte de combattant volontaire de la Résistance a été attribuée ;

3° Des personnes remplissant les conditions mentionnées aux articles L. 123-8 à L. 123-11 portant application aux membres de la Résistance des dispositions relatives aux pensions.

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R522-13 : en vigueur depuis le 1er janvier 2017 Voir

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Créé par Art. , Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Codifié par Art. , Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Ancien texte Art. R569-3, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre