Art. R123-3, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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L2636LCM
La constatation médicale contemporaine des faits en cause est établie par le certificat du praticien qui a donné ses soins. Si ce certificat n'a pas été établi, le praticien peut, à toute époque, faire état de son constat et en rapporter la substance.
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