Art. Annexe 2, art. 4, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Art. Annexe 2, art. 4, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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L4811C3L

Le bénéfice de la législation française en faveur des victimes civiles et des avantages qui y sont attachés est également accordé aux ressortissants polonais victimes civiles par suite d'un fait de guerre survenu sur le territoire français, ainsi qu'à leurs ayants cause, le fait de guerre étant défini conformément aux termes de la législation en vigueur.

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