Art. A121 bis, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Art. A121 bis, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Document en cours

Textes (2)

Versions (1)

Art. A121 bis, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lecture: 1 min

L0963AGR

                    La durée minima de l'internement exigé par l'article R. 224 (4° et 5°) est ramenée à trois mois en ce qui concerne les militaires qui ont été détenus comme prisonniers de guerre en territoire occupé par les Japonais, au cours des opérations ayant eu lieu en Indochine entre le 9 mars 1945 et le 15 septembre suivant.
                

Les versions de ce document

A121 bis : en vigueur depuis le 29 août 1953 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. R224, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
SPEC_APPLI source Art. A128, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre